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Défi­ni­tion du cahier des charges
Quel doit être le conte­nu du cahier des charges ?
Quelles infor­ma­tions y trou­ver ?
Défi­ni­tion et des­crip­tion du pro­duit
Don­nées Four­nis­seur du pro­duit
Com­po­si­tion du pro­duit
Carac­té­ris­tiques orga­no­lep­tiques
Com­po­si­tion nutri­tion­nelle
Spé­ci­fi­ca­tions micro­bio­lo­giques
Spé­ci­fi­ca­tions toxi­co­lo­giques chi­miques
Enga­ge­ment du four­nis­seur

 Défi­ni­tion du cahier des charges

Tout pro­duit objet d’une tran­sac­tion entre un ven­deur et un ache­teur doit cor­res­pondre à des cri­tères pré­cis. L’étiquetage est l’indication d’une par­tie de ces cri­tères ; les autres doivent être pré­ci­sés par un autre moyen pour que la loyau­té de la tran­sac­tion soit assu­rée.

Le cahier des charges est ce moyen. Signé par les deux par­ties, c’est un contrat que le ven­deur doit hono­rer en four­nis­sant un pro­duit conforme aux cri­tères rete­nus dans le cahier des charges.

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 Quel doit être le conte­nu du cahier des charges

Après étude des risques liés aux familles de matières pre­mières consi­dé­rées, elles sont regrou­pées dans un docu­ment par famille ou sous-famille de pro­duits.
Les cri­tères phy­si­co-chi­miques et bio­lo­giques mini­mums aux­quels les matières pre­mières doivent satis­faire pour que leur fonc­tion­na­li­té et leur salu­bri­té soient assu­rées seront pré­ci­sés, afin qu’elles puissent être mises en œuvre en toute confiance par le bou­lan­ger-pâtis­sier.

Les cri­tères rete­nus et leurs niveaux varient selon les carac­té­ris­tiques de la matière pre­mière consi­dé­rée : les micro-orga­nismes sus­cep­tibles de s’y déve­lop­per dif­fèrent selon que le pro­duit est plus ou moins acide, plus ou moins aqueux ou gras, etc.

Cer­tains conta­mi­nants chi­miques, parce qu’ils ne sont solubles que dans la matière grasse, ne sont pas pris en compte pour les pro­duits de fruits.

Lorsqu’un ingré­dient ne peut être uti­li­sé que pour un pro­duit fini qui subi­ra une cuis­son, le cri­tère micro­bio­lo­gique tient compte de l’effet de ce trai­te­ment ther­mique.

Les risques sont eux-mêmes clas­sés en quatre caté­go­ries que l’on retrou­ve­ra dans la trame des cahiers des charges :

  1. Risque nutri­tion­nel : ex. pré­sence d’acides gras trans.
  2. Risque micro­bio­lo­gique : ex. pré­sence et déve­lop­pe­ment de bac­té­ries patho­gènes.
  3. Risque bio­lo­gique : ex. pré­sence de myco­toxines.
  4. Risque chi­mique : ex. pré­sence de mer­cure.

Cer­tains niveaux maxi­mums sont fixés par la régle­men­ta­tion, d’autres par les codes de bonnes pra­tiques.
De même, les carac­té­ris­tiques phy­si­co-chi­miques de cer­tains pro­duits sont défi­nies régle­men­tai­re­ment. Comme la teneur en matières grasses d’une mar­ga­rine ou la teneur mini­mum en cacao des dif­fé­rentes sortes de cho­co­lat.

Le cahier des charges par matière pre­mière indique les élé­ments à deman­der aux four­nis­seurs.

NB : le cahier des charges devra être révi­sé en fonc­tion de l’évolution de la régle­men­ta­tion.

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 Quelles infor­ma­tions y trou­ver ?

  • LIBELLE  DU PRODUIT :
    Exemple : com­pote de pommes, abri­cots secs, jaune d’œuf, etc…
  • CODE PRODUIT FOURNISSEUR

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 Défi­ni­tion et des­crip­tion du pro­duit

  1. Déno­mi­na­tion du pro­duit
  2. Durée de vie du pro­duit
  3. Fonc­tion­na­li­tés
  4. Ori­gine
  5. Tem­pé­ra­ture de conser­va­tion
  6. Condi­tion­ne­ment
  7. Estam­pille sani­taire (marque de salu­bri­té) pour cer­taines matières pre­mières d’origine ani­male

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 Don­nées Four­nis­seur du pro­duit

  1. Nom et adresse du Four­nis­seur
  2. L’emballage doit por­ter les ren­sei­gne­ments sui­vants :
    1. Nom et adresse du four­nis­seur
    2. Déno­mi­na­tion du pro­duit (le four­nis­seur doit clai­re­ment la dési­gner)
    3. Ori­gine (Pré­ci­ser l’origine et selon le cas les varié­tés)
    4. Quan­ti­té nette
    5. Date de dura­bi­li­té
    6. Date de fabri­ca­tion du lot/n° de lot
    7. Tem­pé­ra­ture de conser­va­tion (Pré­ci­ser les tem­pé­ra­tures selon les pro­duits. Pour exemple : tem­pé­ra­ture ambiante pour les conserves. Après ouver­ture, à +4°C pen­dant 2 jours max)

Pour cer­taines matières pre­mières (poudres à crème par exemple), une fiche tech­nique détaillée avec notice d’utilisation est indis­pen­sable. Les conseils d’utilisation/préparation (tem­pé­ra­ture etc.…) doivent être pré­cis et com­plets.

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 Com­po­si­tion du pro­duit

La com­po­si­tion est trans­mise par le four­nis­seur : liste com­plète des ingré­dients y com­pris les addi­tifs et auxi­liaires tech­no­lo­giques.

  • Les élé­ments four­nis dans le cahier des charges pré­ci­se­ra les élé­ments (sou­vent régle­men­taires) à exi­ger ou sur­veiller. Défi­ni­tion régle­men­taire du pro­duit le cas échéant, addi­tifs (conser­va­teurs, colo­rants…) pou­vant être admis ou inter­dits par type de matière pre­mière

Cer­taines vigi­lances par­ti­cu­lières quant à la com­po­si­tion du pro­duit reçu seront éga­le­ment signa­lées dans cette par­tie :

Par exemple pour la Poudre d’amandes : « vigi­lance par­ti­cu­lière pour les poudres d’amandes qui peuvent conte­nir : noi­settes, aman­dons d’abricot, et autres sub­sti­tuts de l’amande de l’amandier, …
S’assurer de la par­faite confor­mi­té de la poudre d’amandes en deman­dant au four­nis­seur un cer­ti­fi­cat assu­rant une com­po­si­tion de sa poudre d’amandes à 100% d’amandes de l’amandier et non déshui­lées. »

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 Carac­té­ris­tiques orga­no­lep­tiques

Le four­nis­seur trans­met­tra les carac­té­ris­tiques orga­no­lep­tiques de son pro­duit.
Le cahier de charges lis­te­ra un cer­tain nombre de cri­tères à véri­fier, sur le goût, la tex­ture, la cou­leur.

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 Carac­té­ris­tiques phy­si­co-chi­miques :

Ces don­nées sont à pré­ci­ser par le four­nis­seur et dépendent bien évi­dem­ment de la matière pre­mière :
Par exemple, pour une com­pote, le Brix et le pH, la vis­co­si­té sont des don­nées impor­tantes ; le calibre pour les rai­sins secs, …

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 Com­po­si­tion nutri­tion­nelle :

Les infor­ma­tions nutri­tion­nelles, c’est-à-dire la valeur éner­gé­tique, les teneurs en pro­téines, glu­cides, lipides, fibres, sodium, et autre selon les pro­duits (acides gras saturés/insaturés pour les matières grasses…) sont à trans­mettre par le four­nis­seur.

La source de ces don­nées doit être pré­ci­sée : valeurs obte­nues par ana­lyses ou d’après des tables nutri­tion­nelles.

Valeur éner­gé­tique :
Pro­téines :

Glu­cides :

Lipides :

Fibres :

Sodium :

Selon recette, Anti­oxy­dant (Acide ascor­bique) :

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 Spé­ci­fi­ca­tions micro­bio­lo­giques :

Toutes les matières pre­mières ne sont pas égales vis-à-vis des risques micro­bio­lo­giques, qui varient en fonc­tion du pH, de l’acidité, …

Par exemple, les pro­duits tels que les nap­pages qui contiennent peu d’eau sont peu à risque (il existe cepen­dant des cri­tères micro­bio­lo­giques à res­pec­ter), les conserves de com­potes ne pré­sentent pas de risque par­ti­cu­lier si l’emballage est intact (la boîte ne doit pas être bom­bée par exemple). …

La régle­men­ta­tion (règle­ment euro­péen 2073/2005) dis­tingue deux types de cri­tères micro­bio­lo­giques :

les cri­tères de sécu­ri­té des pro­duits et les cri­tères d’hygiène des pro­cé­dés. Ils seront spé­ci­fiés, en fonc­tion des matières pre­mières, dans le cahier des charges.

  • Les cri­tères de sécu­ri­té : le non-res­pect de ces cri­tères peut être dan­ge­reux pour la san­té du consom­ma­teur. En effet, ces cri­tères concernent des microor­ga­nismes patho­gènes comme les sal­mo­nelles par exemple.
    Un dépas­se­ment ponc­tuel pour un cri­tère patho­gène est une non-confor­mi­té : le four­nis­seur infor­me­ra son client immé­dia­te­ment et une ana­lyse des risques sera entre­prise.
  • Les cri­tères d’hygiène des pro­cé­dés : ce sont des cri­tères d’acceptabilité du pro­cé­dé de pro­duc­tion. Ils sont défi­nis par la régle­men­ta­tion et par les guides de bonnes pra­tiques d’hygiène. Le seul dépas­se­ment de ces cri­tères n’implique pas en soi des consé­quences sur l’acceptabilité du pro­duit : des actions cor­rec­tives adap­tées peuvent être mises en place par le four­nis­seur.

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 Spé­ci­fi­ca­tions toxi­co­lo­giques chi­miques :

Pes­ti­cides :
Cer­taines matières pre­mières ont subi des trai­te­ments par les pes­ti­cides : matières pre­mières à base de fruits, …

Les four­nis­seurs doivent s’engager à ne pas dépas­ser les doses maxi­males auto­ri­sées : la régle­men­ta­tion sti­pule que les den­rées ali­men­taires ne peuvent avoir des teneurs en pes­ti­cides supé­rieures aux limites maxi­males rési­duelles (LMR) défi­nies dans les textes régle­men­taires.

La régle­men­ta­tion en vigueur (règle­ment euro­péen n° 1881/2006 et ses modi­fi­ca­tions) fixe pour cer­tains conta­mi­nants les teneurs maxi­males à ne pas dépas­ser dans les den­rées ali­men­taires.

Dioxines/PCB :

Les dioxines et les PCB sont des pol­luants de l’environnement très solubles dans les graisses et qui peuvent conta­mi­ner la chaine ali­men­taire, en par­ti­cu­lier par l’alimentation ani­male (Crise Alle­magne jan­vier 2011 : Plus de 3.000 tonnes de graisses conta­mi­nées par de la dioxine ont été livrées à des pro­duc­teurs de nour­ri­ture pour ani­maux en Alle­magne : 136 000 œufs ont été concer­nés).

Métaux lourds :

Les métaux lourds (plomb, cad­mium, …) sont des conta­mi­nants de l’environnement. Ils peuvent conta­mi­ner les den­rées ali­men­taires. Les teneurs rési­duelles doivent être infé­rieures aux limites maxi­males rési­duelles fixées par la régle­men­ta­tion.

Addi­tifs :

Dans cette par­tie seront lis­tés les addi­tifs auto­ri­sés ou inter­dits par la régle­men­ta­tion, avec les teneurs à ne pas dépas­ser par le four­nis­seur. Par ex : « Sor­bates et ben­zoates inter­dits dans les conserves », ou « sul­fites auto­ri­sés dans les abri­cots secs mais ne pas dépas­ser 2000 mg/kg » etc….

Les myco­toxines :
Les myco­toxines sont des conta­mi­nants natu­rels, pro­duits par cer­taines moi­sis­sures ou cham­pi­gnons, d’un très grand nombre d’aliments d’origine végé­tale notam­ment issus des céréales, des fruits, fruits secs .… Elles peuvent éga­le­ment être retrou­vées dans le lait, les œufs, si les ani­maux ont été expo­sés à une ali­men­ta­tion conta­mi­née par les myco­toxines.
Les myco­toxines sont pro­duites par cer­taines moi­sis­sures (ou cham­pi­gnons) sur les plantes au champ ou en cours de sto­ckage. Plus de 300 d’entre elles ont été iden­ti­fiées, mais seules une tren­taine pos­sèdent des pro­prié­tés toxiques.

Pour cer­taines den­rées, il existe des teneurs à ne pas dépas­ser. Par ex : Patu­line : < 25 µg/kg de pro­duit (com­pote, purée…) (règle­ment 1881/2006/CE).

Les aller­gènes :

Cer­taines sub­stances aller­gènes sont obli­ga­toi­re­ment décla­rables. Elles seront men­tion­nées dans cette par­tie.
Exemple : Pré­sence de sul­fites (four­rages à base de fruits par exemple) : la teneur doit être indi­quée par le four­nis­seur Les conta­mi­na­tions croi­sées pos­sibles : seront indi­quées par le four­nis­seur.

OGM
Les Ingré­dients éti­que­tables « OGM » : seront pré­ci­sés par le four­nis­seur

Trai­te­ment :

Le type de trai­te­ment doit être indi­qué par le four­nis­seur.

Maté­riau au contact/Emballage :

L’emballage doit être étanche à l’air, à l’humidité, à la pous­sière ain­si qu’aux conta­mi­na­tions externes. Les embal­lages uti­li­sés doivent être conformes à la légis­la­tion euro­péenne au niveau du contact ali­men­taire : selon le Règle­ment (CE) no 1935/2004 « les maté­riaux et objets des­ti­nés à entrer en contact, direc­te­ment ou indi­rec­te­ment, avec des den­rées ali­men­taires doivent être suf­fi­sam­ment inertes pour ne pas céder à ces den­rées des consti­tuants en une quan­ti­té sus­cep­tible de pré­sen­ter un dan­ger pour la san­té humaine, d’entraîner une modi­fi­ca­tion inac­cep­table de la com­po­si­tion des ali­ments ou d’altérer leurs carac­té­ris­tiques orga­no­lep­tiques ».

Le cer­ti­fi­cat d’alimentarité (contact avec des den­rées ali­men­taires) doit être don­né par le four­nis­seur (cer­ti­fi­cat type ANIA) avec les durées de sto­ckage pos­sibles.

Bis­phé­nol A : Se confor­mer à la régle­men­ta­tion en vigueur. Dans le cas de conserves (ver­nis) ou plas­tique sus­cep­tible d’en conte­nir : les tests de migra­tion du « Bis­phé­nol A » doivent faire par­tie des plans de sur­veillance. Tous les résul­tats doivent être infé­rieurs aux limites de migra­tion spé­ci­fique fixées par la régle­men­ta­tion euro­péenne. (LMS : 0,6 mg/kg d’aliment, direc­tive 2004/19/CE)

Etain (conserves) : < 200 mg/kg de com­pote (confor­mé­ment au règle­ment CE n°1881/2006)

Les sucres auto­ri­sés sont :

  1. Les sucres tels qu’ils sont défi­nis par la régle­men­ta­tion en vigueur
  2. Le sirop de fruc­tose ;
  3. Les sucres extraits des fruits ;
  4. Le sucre roux/brun

Pro­duits « sans sucres ajou­tés »

Un pro­duit « sans sucres ajou­tés » (ou toute autre allé­ga­tion sus­cep­tible d’avoir le même sens pour le consom­ma­teur), ne contient pas de mono­sac­cha­rides (fruc­tose, dex­trose, …) ou disac­cha­rides (sac­cha­rose, lac­tose, …) ajou­tés ou toute autre den­rée ali­men­taire uti­li­sée pour ses pro­prié­tés édul­co­rantes.

Addi­tifs pos­sibles :
acide ascor­bique (anti­oxy­dant), acide citrique (aci­di­fiant)

Pour les four­rages, en plus : géli­fiant (pec­tine, algi­nate), arômes, colo­rants, conser­va­teurs (sor­bates, ben­zoates, sul­fites)

Les condi­tions d’utilisation de ces addi­tifs et les teneurs maxi­males doivent être res­pec­tées par le four­nis­seur.

Pro­duits allé­gés :

Les pré­pa­ra­tions de fruits à valeur éner­gé­tique réduite peuvent être addi­tion­nées des édul­co­rants pré­vus.

Le gou­ver­ne­ment vient d’au­to­ri­ser l’emploi de Rebau­dio­side A (ou Reb A) comme édul­co­rant. (JO 06/09/09). Cette molé­cule est issue de la Ste­via Rebau­dia­na, plante natu­rel­le­ment sucrée. Elle a pour avan­tage d’être 200 à 400 fois plus sucrante que le sucre mais avec 0 calo­rie, tout en exha­lant un petit goût de réglisse, très dif­fé­rent de celui des édul­co­rants syn­thé­tiques. Elle peut cuire et ser­vir notam­ment dans les pâtis­se­ries.

L’emploi du Rebau­dio­side A, un extrait de la plante natu­rel­le­ment sucrée Ste­via rebau­dia­na, en tant qu’additif ali­men­taire est auto­ri­sé dans cer­taines caté­go­ries de pro­duits (« Des­serts à base de matières grasses, à valeur éner­gé­tique réduite, ou sans sucre ajou­té » : 600 mg/kg).

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 Enga­ge­ment du four­nis­seur

Le four­nis­seur s’engage à four­nir des matières pre­mières conformes par rap­port aux lois et règle­ments appli­cables aux matières pre­mières four­nies, y com­pris par rap­port au Code de la Consom­ma­tion.

L’article 14.7 du Règle­ment (CE) n°178/2002 pré­cise qu’une den­rée ali­men­taire est consi­dé­rée comme sûre si elle est conforme aux dis­po­si­tions com­mu­nau­taires spé­ci­fiques régis­sant la sécu­ri­té des den­rées ali­men­taires (ou, à défaut, aux dis­po­si­tions natio­nales pré­vues à l’article 14.9 du Règle­ment (CE) n°178/2002).

Par exemple :

  • le Règle­ment (CE) n°2073/2005 éta­blit les cri­tères micro­bio­lo­giques appli­cables à des caté­go­ries de den­rées ali­men­taires don­nées pour cer­tains microor­ga­nismes : les cri­tères de sécu­ri­té défi­nissent l’acceptabilité d’un lot et s’appliquent aux pro­duits mis sur le mar­ché ;
  • le Règle­ment (CE) n°1881/2006 fixe les teneurs maxi­males en cer­tains conta­mi­nants dans les den­rées ali­men­taires.

La tra­ça­bi­li­té du four­nis­seur doit per­mettre une par­faite iden­ti­fi­ca­tion des lots.

Le four­nis­seur s’engage à appli­quer le prin­cipe de pré­cau­tion dès qu’un risque est connu par lui et à aver­tir son client. Il s’engage notam­ment à reprendre les lots visés et à les rem­pla­cer.

Le four­nis­seur est confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du code civil (articles 1386–1 à 1386–18) plei­ne­ment res­pon­sable en cas de matière pre­mière four­nie défec­tueuse et déclare avoir sous­crit une assu­rance cou­vrant sa res­pon­sa­bi­li­té en cas de livrai­son d’une matière pre­mière défec­tueuse cou­vrant l’intégralité des pré­ju­dices subis.

Signa­ture des par­ties

Numé­ro : xx Cahier des Charges Matières Pre­mières

Date de créa­tion : jj/mm/aaaa

  Pour le four­nis­seur Pour le client
Fait en deux exem­plaires à

Le : .. .. .…

   
Nom du signa­taire :

Qua­li­té du signa­taire :

   
Signa­ture :    

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